Vous venez de recevoir une amende pour excès de vitesse et vous vous demandez s’il est possible de la contester ? Bien que les infractions routières soient prises très au sérieux par les autorités, il existe des situations où une contestation peut être justifiée et aboutir. Dans cet article, nous allons explorer en détail les différentes options qui s’offrent à vous pour contester une amende pour excès de vitesse, ainsi que les stratégies les plus efficaces pour maximiser vos chances de succès.
Les fondements juridiques de la contestation
Avant d’envisager une contestation, il est crucial de comprendre le cadre légal qui régit les infractions routières en France. Le Code de la route définit les règles de circulation et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles. L’article R413-14 stipule notamment que « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Toutefois, la loi prévoit également des possibilités de contestation. L’article 529-2 du Code de procédure pénale précise que « dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de cet envoi, l’auteur de l’infraction peut soit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, soit formuler une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction ».
Les motifs recevables de contestation
Pour qu’une contestation ait des chances d’aboutir, elle doit reposer sur des motifs solides et recevables. Voici les principaux arguments que vous pouvez invoquer :
1. Erreur sur l’identité du conducteur : Si vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment de l’infraction, vous pouvez contester l’amende. Il vous faudra alors fournir des preuves de votre absence (billets d’avion, tickets de caisse, etc.) et, si possible, identifier le véritable conducteur.
2. Défaut de signalisation : Si la limitation de vitesse n’était pas clairement indiquée ou si un panneau était masqué, vous pouvez arguer que vous n’aviez pas connaissance de la vitesse maximale autorisée. Des photos du lieu de l’infraction peuvent appuyer votre contestation.
3. Dysfonctionnement de l’appareil de contrôle : Les radars peuvent parfois présenter des défaillances techniques. Si vous avez des raisons de croire que c’était le cas, vous pouvez demander une vérification de l’appareil.
4. Cas de force majeure : Dans certaines situations exceptionnelles (urgence médicale, par exemple), un dépassement de la vitesse autorisée peut être justifié. Vous devrez alors fournir des preuves tangibles de cette situation d’urgence.
La procédure de contestation : étape par étape
Si vous décidez de contester votre amende, voici les étapes à suivre :
1. Ne payez pas l’amende : Le paiement de l’amende est considéré comme une reconnaissance de l’infraction et vous prive de tout recours ultérieur.
2. Respectez les délais : Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis d’infraction pour contester. Passé ce délai, votre requête sera irrecevable.
3. Remplissez le formulaire de requête en exonération : Ce document est joint à l’avis d’infraction. Exposez-y clairement vos arguments et joignez toutes les pièces justificatives nécessaires.
4. Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception : Cela vous permettra de prouver que vous avez bien effectué la démarche dans les délais impartis.
5. Attendez la réponse de l’Officier du Ministère Public (OMP) : Celui-ci peut soit classer l’affaire sans suite, soit maintenir la contravention. Dans ce dernier cas, vous recevrez une ordonnance pénale.
6. Faites opposition à l’ordonnance pénale si nécessaire : Vous disposez de 30 jours pour contester cette décision et demander à être jugé par le tribunal de police.
Stratégies pour maximiser vos chances de succès
Pour augmenter vos chances de voir votre contestation aboutir, voici quelques conseils d’expert :
1. Constituez un dossier solide : Rassemblez tous les éléments de preuve possibles (photos, témoignages, documents officiels) pour étayer votre argumentation.
2. Soyez précis et factuel : Dans votre requête, exposez les faits de manière claire et concise, sans émotion ni agressivité.
3. Citez les textes de loi pertinents : Cela montrera que vous connaissez vos droits et renforcera la crédibilité de votre démarche.
4. Faites-vous assister par un avocat spécialisé : Si l’enjeu est important (retrait de points, suspension de permis), l’expertise d’un professionnel peut faire la différence.
5. Préparez-vous à l’audience : Si votre affaire est portée devant le tribunal, préparez soigneusement votre plaidoirie et anticipez les questions du juge.
Les conséquences d’une contestation réussie
Si votre contestation aboutit, plusieurs scénarios sont possibles :
1. Annulation pure et simple de l’amende : C’est le cas le plus favorable. L’infraction est effacée de votre dossier et aucun point ne vous est retiré.
2. Requalification de l’infraction : Le juge peut décider de requalifier l’excès de vitesse en une infraction moins grave, entraînant une amende réduite et un retrait de points moindre.
3. Dispense de peine : Dans certains cas, le tribunal peut reconnaître l’infraction mais vous dispenser de peine, notamment si c’est votre première infraction et que les circonstances le justifient.
Les risques d’une contestation infructueuse
Il est important d’être conscient des risques liés à une contestation qui n’aboutirait pas :
1. Majoration de l’amende : Le montant de l’amende peut être augmenté, parfois de manière significative.
2. Frais de procédure : Vous pourriez avoir à payer des frais de justice supplémentaires.
3. Perte de temps : La procédure peut s’avérer longue et fastidieuse, sans garantie de succès.
Données chiffrées et statistiques
Pour mettre en perspective l’enjeu des contestations d’amendes pour excès de vitesse, voici quelques chiffres éloquents :
– En 2020, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 12,5 millions d’infractions pour excès de vitesse ont été relevées en France.
– D’après une étude de l’Automobile Club Association, environ 5% des automobilistes verbalisés contestent leur amende.
– Le taux de succès des contestations varie selon les sources, mais il est généralement estimé entre 10% et 30%.
– Le coût moyen d’une procédure de contestation avec l’assistance d’un avocat se situe entre 500 et 1500 euros, selon la complexité de l’affaire.
La contestation d’une amende pour excès de vitesse est un droit fondamental du citoyen, mais elle doit être entreprise de manière réfléchie et argumentée. En suivant les conseils et stratégies exposés dans cet article, vous maximiserez vos chances de succès tout en vous assurant de respecter scrupuleusement la procédure légale. N’oubliez pas que la meilleure façon d’éviter ces désagréments reste encore de respecter les limitations de vitesse, pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route.