Le droit de la consommation connaît une transformation profonde en réponse aux défis du marché numérique et aux attentes grandissantes des consommateurs. Les réformes législatives récentes, tant au niveau national qu’européen, témoignent d’une volonté de renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales de plus en plus sophistiquées. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de digitalisation accélérée où les transactions en ligne prédominent et où les modèles économiques se diversifient, posant de nouveaux défis juridiques que le législateur s’efforce de relever.
L’émergence d’un cadre juridique adapté au commerce électronique
La directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019, transposée en droit français par l’ordonnance du 24 juin 2022, constitue une avancée significative dans l’adaptation du droit de la consommation aux réalités du commerce électronique. Ce texte modifie substantiellement les obligations d’information précontractuelle imposées aux professionnels. Désormais, les plateformes en ligne doivent préciser si le vendeur est un professionnel ou un particulier, distinction fondamentale qui détermine le régime de protection applicable.
Les nouvelles dispositions imposent une transparence accrue concernant les mécanismes de classement des offres sur les places de marché numériques. Les algorithmes déterminant l’ordre d’apparition des produits doivent être explicités, limitant ainsi les pratiques de manipulation des résultats de recherche. La jurisprudence récente de la CJUE, notamment dans l’arrêt Booking.com du 18 décembre 2022, confirme cette orientation en sanctionnant les présentations trompeuses des offres commerciales.
La réforme impose par ailleurs un encadrement strict des avis en ligne, phénomène devenu central dans les décisions d’achat. Le professionnel doit désormais indiquer si tous les avis sont publiés et s’ils font l’objet d’une vérification. Cette mesure vise à combattre la prolifération d’avis factices qui biaisent le consentement du consommateur. Le tribunal de commerce de Paris a d’ailleurs condamné en février 2023 une grande enseigne à une amende de 500 000 euros pour manipulation d’avis, illustrant la fermeté des juridictions sur ce point.
La protection des données personnelles du consommateur : une dimension renforcée
L’interconnexion entre droit de la consommation et protection des données personnelles s’intensifie, créant un socle de protection hybride. Le RGPD et le droit de la consommation convergent pour former un cadre cohérent garantissant au consommateur la maîtrise de ses informations personnelles dans les transactions commerciales.
La notion de « service numérique » introduite par la directive 2019/770 et transposée à l’article L.224-25-1 du Code de la consommation reconnaît explicitement que les données personnelles constituent une contrepartie non monétaire dans certains contrats. Cette évolution juridique majeure permet d’appliquer les garanties du droit de la consommation aux services apparemment gratuits mais financés par l’exploitation des données utilisateurs.
Le renforcement du droit à l’information s’observe dans les dispositions imposant une notification claire des traitements de données à des fins de personnalisation commerciale. La loi n°2023-451 du 12 juin 2023 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage téléphonique illustre cette tendance en imposant un consentement explicite et préalable pour l’utilisation des données téléphoniques à des fins commerciales.
La CNIL et la DGCCRF ont formalisé leur collaboration dans une convention signée en janvier 2023, permettant des contrôles conjoints et un partage d’informations sur les infractions constatées. Cette synergie administrative témoigne de l’approche désormais intégrée entre protection du consommateur et protection des données:
- Contrôles coordonnés sur les sites de commerce électronique
- Échange d’informations sur les signalements reçus des consommateurs
L’obsolescence programmée et la durabilité des produits : nouveaux enjeux consuméristes
La lutte contre l’obsolescence programmée s’affirme comme un axe prioritaire du droit contemporain de la consommation. La loi Anti-gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a renforcé l’arsenal juridique en créant un délit spécifique passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Cette infraction a connu sa première application jurisprudentielle significative avec la condamnation d’un fabricant d’imprimantes en septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Paris.
L’indice de réparabilité, obligatoire depuis janvier 2021 pour certaines catégories de produits, constitue une innovation juridique majeure. Ce dispositif impose une notation visible de 1 à 10 informant le consommateur sur la facilité de réparation du produit. Son extension progressive à de nouvelles catégories de biens est prévue, avec l’ajout en 2024 d’un indice de durabilité complémentaire évaluant la robustesse intrinsèque des produits.
La garantie légale de conformité a été substantiellement renforcée par l’ordonnance du 29 septembre 2021. Le délai de présomption d’antériorité du défaut a été porté à 24 mois pour les biens neufs, allégeant ainsi la charge probatoire pesant sur le consommateur. Pour les biens comportant des éléments numériques, une obligation de fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité a été instaurée, mesure particulièrement novatrice qui reconnaît la dimension évolutive des produits connectés.
Le droit à la réparation se trouve considérablement renforcé par la création d’un fonds réparation financé par les éco-organismes, qui subventionne partiellement les réparations effectuées par des réparateurs labellisés. Cette mesure économique, soutenue par un cadre juridique contraignant, illustre l’approche incitative adoptée par le législateur pour prolonger la durée de vie des produits.
Le consommateur face aux pratiques commerciales numériques trompeuses
La multiplication des techniques marketing sophistiquées dans l’environnement numérique a conduit à une adaptation des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a introduit dans le Code de la consommation des dispositions spécifiques concernant les interfaces manipulatrices (dark patterns), ces architectures de choix qui orientent subtilement le comportement du consommateur en ligne.
La Commission européenne a adopté le 12 janvier 2023 des lignes directrices précisant les critères d’identification des pratiques commerciales déloyales, avec un focus particulier sur les techniques d’influence comportementale exploitant les biais cognitifs. Cette soft law européenne guide désormais l’interprétation des juridictions nationales confrontées à des litiges relatifs aux pratiques numériques trompeuses.
La problématique du greenwashing fait l’objet d’une attention croissante des autorités de régulation. Le décret n°2022-538 du 13 avril 2022 relatif à l’utilisation des termes « neutre en carbone » et équivalents impose désormais des conditions strictes pour l’emploi d’allégations environnementales dans la communication commerciale. La DGCCRF a d’ailleurs lancé en 2023 une vaste campagne de contrôle ciblant spécifiquement les allégations environnementales trompeuses dans le secteur textile.
Les sanctions ont été considérablement renforcées, avec la possibilité pour l’administration d’imposer des amendes administratives pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel. Cette évolution marque un tournant dans l’approche répressive, privilégiant désormais les sanctions administratives aux poursuites pénales jugées moins efficientes. L’Autorité de la concurrence s’est également saisie de ces questions, comme l’illustre sa décision du 20 juillet 2023 sanctionnant un opérateur téléphonique pour pratiques commerciales trompeuses à hauteur de 15 millions d’euros.
Vers un droit consumériste transfrontalier effectif
L’harmonisation des mécanismes de recours transfrontaliers constitue l’une des évolutions les plus prometteuses du droit contemporain de la consommation. Le règlement européen 2020/1783 du 25 novembre 2020, applicable depuis juillet 2022, simplifie considérablement l’obtention de preuves dans les litiges consuméristes transfrontaliers, facilitant ainsi l’accès à la justice pour les consommateurs lésés par des professionnels établis dans d’autres États membres.
La procédure européenne de règlement des petits litiges a été réformée pour accroître son efficacité pratique. Le seuil d’application a été relevé à 5 000 euros et la procédure entièrement dématérialisée. Cette évolution répond aux critiques formulées quant à la sous-utilisation des outils processuels européens, due notamment à leur méconnaissance par les consommateurs et à leur complexité procédurale.
Le renforcement de la coopération administrative entre autorités nationales de protection des consommateurs, organisé par le règlement CPC (Consumer Protection Cooperation) de 2017, porte ses fruits. Le réseau CPC a coordonné en 2022-2023 des actions conjointes ayant abouti à des engagements contraignants de plateformes majeures concernant la transparence des prix affichés et l’élimination des clauses abusives dans les conditions générales d’utilisation.
L’introduction des actions représentatives par la directive 2020/1828, dont la transposition en droit français est effective depuis mai 2023, constitue une avancée majeure. Ces actions, portées par des entités qualifiées, permettent d’obtenir tant la cessation de pratiques illicites que l’indemnisation des préjudices subis collectivement. Ce mécanisme processuel innovant dépasse les limites de l’action de groupe française instaurée en 2014, dont le bilan s’était avéré mitigé avec seulement une dizaine de procédures engagées en huit ans.
La dimension internationale du droit de la consommation s’affirme avec l’émergence d’une jurisprudence constructive de la CJUE sur l’application territoriale des règles protectrices. L’arrêt Verein für Konsumenteninformation du 7 décembre 2022 a ainsi confirmé l’applicabilité du droit européen de la consommation aux pratiques de professionnels établis hors de l’Union européenne dès lors qu’ils dirigent leur activité vers les consommateurs européens, consacrant une approche extensive de la protection.