La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un sujet qui peut sembler complexe pour beaucoup de personnes. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les obligations liées à cette démarche pour éviter tout problème juridique lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Dans cet article, nous allons aborder cette question sous différents angles afin que vous puissiez vous familiariser avec les différents aspects et procédures concernant la déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un document officiel qui doit être établi lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son véhicule à une autre personne, sans que cette dernière ne soit encore immatriculée. Ce document atteste du transfert de propriété du véhicule et permet au nouvel acquéreur d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom.
Pourquoi effectuer une déclaration de cession ?
Effectuer une déclaration de cession présente plusieurs avantages tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Pour le vendeur, cela lui permet d’être exonéré des éventuelles contraventions commises par l’acheteur après la vente du véhicule. Pour l’acheteur, cela lui garantit que le véhicule qu’il achète est bien la propriété du vendeur et lui permet d’effectuer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
Le vendeur a pour obligation de remettre à l’acheteur un certain nombre de documents lors de la vente du véhicule, dont :
- Un exemplaire de la déclaration de cession dûment rempli et signé par les deux parties
- La carte grise originale du véhicule, avec la mention « vendu le (date) » ou « cédé le (date) » suivie de sa signature
- Un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins d’un mois
- Un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il est destiné à circuler sur la voie publique
L’acheteur, quant à lui, doit :
- Régler le prix convenu avec le vendeur pour l’achat du véhicule
- Vérifier que les documents remis par le vendeur sont conformes et complets
- Effectuer les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom dans un délai maximal d’un mois après l’achat. Passé ce délai, il encourt des sanctions pénales.
Comment remplir et déclarer la cession de véhicule non enregistré ?
Pour remplir correctement la déclaration de cession de véhicule non enregistré, il convient de renseigner les informations suivantes :
- Les informations concernant le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.)
- Les informations concernant le vendeur (nom, prénom, adresse)
- Les informations concernant l’acheteur (nom, prénom, adresse)
- La date et l’heure de la cession
- Le prix de vente du véhicule
- La signature des deux parties
Une fois que la déclaration de cession est correctement remplie et signée par les deux parties, le vendeur doit effectuer une déclaration en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans un délai de 15 jours suivant la vente. Il recevra ensuite un numéro d’enregistrement à conserver précieusement.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession ?
En cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- Pour le vendeur : être tenu responsable des contraventions commises par l’acheteur après la vente du véhicule et être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (7 500 euros en cas de récidive)
- Pour l’acheteur : ne pas pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et encourir des sanctions pénales en cas de circulation sans carte grise
Il est donc essentiel de bien respecter les obligations liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré afin d’éviter ces sanctions et de garantir une transaction sécurisée pour les deux parties.
En conclusion, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est une démarche cruciale lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Elle permet à la fois de protéger le vendeur et l’acheteur, mais aussi d’éviter des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations. Il est donc important de bien se renseigner sur les procédures et les documents nécessaires pour effectuer cette déclaration dans les règles de l’art.