Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation pèse sur votre vie professionnelle et personnelle ? Il est possible, dans certaines conditions, de faire effacer une condamnation de votre casier judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre et vous donnons des conseils d’expert pour mettre toutes les chances de votre côté.
Comprendre les différents bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il comprend trois bulletins différents :
- Bulletin n°1 : Il contient toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire, y compris celles qui ont été effacées suite à une amnistie ou une réhabilitation. Seules certaines autorités peuvent y avoir accès (magistrats, greffiers, policiers…).
- Bulletin n°2 : Il reprend une partie des informations contenues dans le bulletin n°1, mais en exclut certaines condamnations (notamment celles prononcées pour des délits mineurs). Les administrations publiques et certains employeurs peuvent en demander la communication.
- Bulletin n°3 : C’est le document que l’on vous demande généralement de fournir lorsque vous postulez à un emploi. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes, délits punis de plus de 2 ans d’emprisonnement…). Chacun peut demander son propre bulletin n°3.
La réhabilitation judiciaire : une procédure pour effacer une condamnation
La réhabilitation est une procédure qui permet d’effacer totalement ou partiellement les condamnations inscrites au casier judiciaire. Elle peut être accordée de plein droit ou sur demande du condamné.
La réhabilitation de plein droit intervient automatiquement après un certain délai qui varie en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises. Ce délai court à partir de l’exécution complète des peines prononcées (paiement des amendes, fin de la détention…). Ainsi, par exemple, le délai est :
- de 3 ans pour les contraventions ;
- de 5 ans pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ;
- de 10 ans pour les autres délits et les crimes.
La réhabilitation sur demande, quant à elle, doit être sollicitée auprès du tribunal compétent (tribunal correctionnel ou cour d’assises) après l’expiration des délais précédemment mentionnés. Le juge examinera la demande et pourra accorder ou refuser la réhabilitation, en fonction de la conduite du condamné depuis sa condamnation et des circonstances de l’affaire.
Les conseils d’un avocat pour obtenir une réhabilitation
Si vous souhaitez solliciter une réhabilitation sur demande, voici quelques conseils pour optimiser vos chances de succès :
- Faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans vos démarches. Ce professionnel saura vous conseiller au mieux et vous aider à constituer un dossier solide.
- Rassemblez tous les éléments nécessaires pour prouver que vous avez respecté les conditions requises pour bénéficier de la réhabilitation (paiement des amendes, exécution des peines…).
- Démontrez que vous avez eu une bonne conduite depuis votre condamnation : insertion professionnelle, absence de nouvelles infractions, témoignages de soutien…
Enfin, il est important de souligner que l’obtention d’une réhabilitation n’efface pas totalement les traces de la condamnation : certaines autorités (magistrats, policiers…) peuvent toujours y avoir accès via le bulletin n°1 du casier judiciaire. Cependant, cela permettra d’améliorer significativement votre situation vis-à-vis des employeurs et des administrations publiques.
Résumé bref et percutant
Pour effacer une condamnation du casier judiciaire, il est possible de recourir à la réhabilitation, soit de plein droit après l’expiration d’un certain délai, soit sur demande auprès du tribunal compétent. Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal et à constituer un dossier solide qui démontre votre bonne conduite depuis la condamnation.