Le casier judiciaire est un document officiel qui rassemble les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé dans certaines situations, notamment pour l’accès à certains emplois ou pour la délivrance de certains titres administratifs. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment le demander, et quelles sont les informations contenues dans ce document.
1. Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1 : il est réservé aux autorités judiciaires et contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, y compris celles qui ont été effacées par une mesure de réhabilitation.
- Le bulletin n°2 : il est accessible à certaines administrations et employeurs publics ou privés pour des motifs précis (par exemple, pour exercer une activité en contact avec des mineurs). Il contient une partie des informations du bulletin n°1, mais pas les condamnations effacées par une mesure de réhabilitation.
- Le bulletin n°3 : il ne contient que les condamnations encore inscrites au casier judiciaire et peut être demandé par la personne concernée ou par un tiers autorisé (par exemple, un employeur privé). Il est le seul extrait accessible au grand public.
2. Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
La démarche pour obtenir un extrait de casier judiciaire varie en fonction du bulletin souhaité :
- Pour le bulletin n°1 : seules les autorités judiciaires peuvent y accéder, et aucune demande individuelle n’est possible.
- Pour le bulletin n°2 : certaines administrations et employeurs ont le droit d’en faire la demande directement auprès du Casier judiciaire national. La personne concernée ne peut pas obtenir ce document.
- Pour le bulletin n°3 : la personne concernée peut en faire la demande en ligne sur le site internet du Casier judiciaire national, par courrier postal ou en se rendant sur place si elle réside à l’étranger. Le délai moyen pour obtenir cet extrait est de 15 jours ouvrables.
Il est important de noter que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite pour les personnes physiques. En revanche, les personnes morales (entreprises, associations…) doivent payer des frais d’obtention s’ils souhaitent consulter le casier judiciaire d’une autre personne morale.
3. Quelles informations figurent dans l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire contient différentes informations en fonction du type de bulletin :
- Le bulletin n°1 : il contient l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre de la personne, y compris celles qui ont été effacées par une mesure de réhabilitation. Il mentionne également les décisions de placement sous contrôle judiciaire, les interdictions professionnelles ou les déchéances de droits.
- Le bulletin n°2 : il ne contient pas les condamnations effacées par une mesure de réhabilitation, ni certaines condamnations ayant donné lieu à une peine inférieure à un seuil fixé par la loi (par exemple, les amendes inférieures à un certain montant).
- Le bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations encore inscrites au casier judiciaire et n’inclut pas les informations relatives aux affaires en cours ou aux mesures alternatives aux poursuites (par exemple, la médiation pénale).
4. La réhabilitation et l’effacement des condamnations
Il est possible d’effacer certaines condamnations du casier judiciaire grâce à la réhabilitation. Cette mesure peut être automatique, après un certain délai sans nouvelle condamnation pénale, ou judiciaire, sur demande de la personne concernée auprès du tribunal compétent. La réhabilitation entraîne l’effacement des condamnations concernées du bulletin n°1 et du bulletin n°2, mais pas du bulletin n°3.
Dans certains cas, il est également possible de demander l’effacement d’une condamnation du bulletin n°3. Cette demande doit être adressée au procureur de la République compétent et peut être accordée sous certaines conditions, notamment en cas d’erreur matérielle ou si la condamnation est devenue sans objet.
5. L’utilisation de l’extrait de casier judiciaire par les employeurs
Les employeurs peuvent demander à un candidat de fournir un extrait de casier judiciaire avant de l’embaucher, notamment pour certains postes spécifiques (par exemple, en contact avec des mineurs ou impliquant la manipulation d’argent). Toutefois, ils ne peuvent pas consulter directement le casier judiciaire d’un salarié sans son autorisation.
De plus, les employeurs doivent respecter le principe de non-discrimination et ne peuvent pas fonder leur décision d’embauche uniquement sur les informations contenues dans le casier judiciaire. En effet, selon le Code du travail, la prise en compte des condamnations pénales doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
Dans tous les cas, il est recommandé aux employeurs de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail pour s’assurer du respect des obligations légales lors de la consultation des extraits de casier judiciaire.
6. La protection des données personnelles
Les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire sont des données personnelles sensibles et leur traitement est encadré par la loi. Les personnes qui ont accès aux extraits de casier judiciaire doivent respecter les obligations prévues par la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la sécurité et la conservation des documents.
En cas de manquement à ces obligations, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans certaines situations, notamment pour accéder à certains emplois ou obtenir certains titres administratifs. Il est important de connaître les démarches pour le demander et les informations qu’il contient. De plus, il convient de rappeler que les employeurs et les administrations qui consultent ces documents doivent respecter les obligations légales en matière de non-discrimination et de protection des données personnelles.