La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cette démarche permet de signaler aux autorités compétentes que la société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes et nécessite une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations indispensables pour effectuer cette déclaration, ainsi que les conseils d’un avocat spécialisé.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, il s’agit du moment où la trésorerie ne permet plus de payer les créanciers. La constatation de cette situation est primordiale pour engager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et ainsi protéger l’entreprise et ses dirigeants des poursuites éventuelles.
Qui est concerné par la déclaration de cessation des paiements ?
Toutes les personnes morales, qu’il s’agisse d’une société commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peuvent être concernées par la déclaration de cessation des paiements. Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, etc.) sont également concernées. Les professions libérales réglementées, quant à elles, doivent se référer à des procédures spécifiques.
Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?
Il est impératif de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation des paiements. Cette déclaration doit être effectuée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) du lieu où l’entreprise a son siège social. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé pour cette démarche.
Pour effectuer la déclaration, il convient de remplir un formulaire spécifique, accompagné d’un certain nombre de documents justificatifs :
- Bilan économique et social;
- Liste des créances et dettes;
- Liste des salariés et contrats de travail en cours;
- Liste des établissements de l’entreprise;
- Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas fait l’objet d’une mesure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire dans les trois derniers mois.
Il est important de noter que le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements dans les délais requis peut voir sa responsabilité personnelle engagée.
Quelles conséquences pour l’entreprise et son dirigeant ?
Une fois la déclaration de cessation des paiements effectuée, le tribunal compétent va examiner la situation de l’entreprise et décider de l’ouverture d’une procédure collective. Il peut s’agir d’une procédure de sauvegarde, qui a pour but de permettre à l’entreprise en difficulté de se réorganiser et de poursuivre son activité, ou d’une procédure de redressement judiciaire, qui vise à assainir la situation financière de l’entreprise en vue de sa pérennisation. Enfin, si ces deux options ne sont pas envisageables, il pourra être décidé d’une liquidation judiciaire, entraînant la cessation définitive des activités et la vente des biens de l’entreprise.
Pour le dirigeant, la déclaration de cessation des paiements permet d’éviter d’éventuelles poursuites pour banqueroute ou abus de biens sociaux. De plus, en cas de liquidation judiciaire, il est possible que le dirigeant soit déchargé de ses dettes personnelles auprès des créanciers.
Conseils d’un avocat spécialisé
Pour mettre toutes les chances du côté de votre entreprise et limiter les risques liés à la cessation des paiements, il est fortement recommandé de suivre les conseils suivants :
- Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé tout au long du processus;
- Anticipez les difficultés financières en mettant en place une gestion rigoureuse et un suivi régulier de la trésorerie;
- N’attendez pas d’être en cessation des paiements pour chercher des solutions : négociez avec vos créanciers, sollicitez des délais de paiement ou encore envisagez une restructuration de l’entreprise;
- Respectez scrupuleusement les délais et obligations liées à la déclaration de cessation des paiements.
En suivant ces conseils et en restant vigilant quant à la situation financière de votre entreprise, vous pourrez ainsi mieux appréhender les difficultés et réagir rapidement en cas de besoin.