Vous avez décidé de vous lancer dans l’entrepreneuriat en tant qu’indépendant et vous vous demandez quel statut juridique choisir pour votre entreprise ? En tant qu’avocat, je vais vous présenter les différents statuts d’entreprise individuelle disponibles et leurs caractéristiques, afin de vous aider à prendre la décision la plus adaptée à votre situation et vos besoins.
1. L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
Le régime de l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est un statut simplifié qui convient parfaitement aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité en solo avec peu de charges. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’une comptabilité allégée et d’un taux forfaitaire pour les cotisations sociales.
Pour être éligible au statut de micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires réalisé ne doit pas dépasser certains seuils : 176 200 € pour les activités de commerce et 72 600 € pour les activités de services. Les cotisations sociales sont calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires, ce qui permet aux entrepreneurs dont l’activité est fluctuante ou faible de ne payer des cotisations que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires.
2. L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est un statut qui convient aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité en leur nom propre, sans créer de société. L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui signifie que l’entrepreneur et son entreprise sont juridiquement considérés comme une seule et même personne.
D’un point de vue fiscal, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice réalisé par l’entreprise.
Un inconvénient majeur de ce statut réside dans la responsabilité illimitée de l’entrepreneur : en cas de dettes professionnelles, ses biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers. Toutefois, il est possible d’opter pour une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger son patrimoine personnel.
3. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique et la création d’une société. Il permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité en créant un patrimoine affecté spécifique à son activité professionnelle, distinct de son patrimoine personnel.
Ainsi, en cas de difficultés financières, seuls les biens faisant partie du patrimoine affecté peuvent être saisis par les créanciers, protégeant ainsi les biens personnels de l’entrepreneur. Ce statut est particulièrement adapté aux activités présentant un risque financier important.
En termes de fiscalité, l’EIRL offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice réalisé par l’entreprise, comme pour une entreprise individuelle classique.
4. La société en nom propre (SNC)
La société en nom propre est une forme de société qui peut être choisie par les entrepreneurs souhaitant s’associer avec d’autres personnes pour exercer leur activité. Chaque associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes sociales, ce qui signifie qu’ils partagent la responsabilité des dettes contractées par la société.
D’un point de vue fiscal, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si les associés décident d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations versées aux associés.
5. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une forme de société adaptée aux entrepreneurs souhaitant créer une structure juridique distincte de leur personne, tout en conservant le contrôle total de leur entreprise. Elle permet à un seul associé de créer une société dotée de la personnalité juridique et dont la responsabilité est limitée aux apports.
D’un point de vue fiscal, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations versées au dirigeant. La SASU offre une grande flexibilité dans l’organisation de la société et peut être transformée en SAS si d’autres associés rejoignent l’entreprise.
Pour choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation, il est essentiel de prendre en compte plusieurs critères tels que la nature de votre activité, le niveau de responsabilité que vous êtes prêt à assumer, votre situation patrimoniale et vos objectifs de développement. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche cruciale pour la réussite de votre entreprise individuelle.