Les experts-comptables jouent un rôle clé dans la vie économique et financière des entreprises. Ils accompagnent les dirigeants dans la gestion de leur comptabilité, la réalisation d’audits et l’établissement de prévisions financières. Mais qu’en est-il des obligations légales qui incombent à ces professionnels ? Cet article vous présente de manière détaillée le cadre réglementaire qui encadre l’exercice de cette profession.
La déontologie de l’expert-comptable
Comme pour toute profession réglementée, les experts-comptables sont soumis à des règles déontologiques strictes, édictées par l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Ces règles ont pour objectif d’assurer la qualité du service rendu aux clients, ainsi que la protection du secret professionnel et du respect des lois en vigueur.
Les principales obligations déontologiques qui pèsent sur les experts-comptables sont :
- Le respect du secret professionnel, qui implique une discrétion absolue concernant les informations recueillies auprès des clients et leur traitement;
- L’indépendance, qui garantit la liberté d’action et d’opinion de l’expert-comptable vis-à-vis de ses clients ou de tiers intervenants;
- L’intégrité, qui se traduit par une honnêteté sans faille et un respect scrupuleux des lois en vigueur;
- La compétence, qui suppose une formation continue et une mise à jour régulière des connaissances professionnelles;
- La responsabilité civile professionnelle, qui protège les clients en cas de faute ou de négligence de la part de l’expert-comptable.
L’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables : une obligation légale
Pour exercer légalement la profession d’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire au tableau de l’OEC. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions :
- Avoir suivi avec succès la formation d’expertise comptable et obtenu le diplôme correspondant;
- Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne;
- Ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer pour cause de sanction disciplinaire ou pénale.
L’inscription à l’OEC permet au professionnel de bénéficier du titre d’expert-comptable et d’exercer ses missions en toute légalité. Elle implique également le respect des obligations déontologiques mentionnées précédemment.
Le respect des normes professionnelles et des dispositions légales
L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un ensemble de normes professionnelles, dont la principale est la Norme d’Exercice Professionnel (NEP). Cette norme édicte des règles de conduite et de travail qui doivent être respectées par les experts-comptables lors de l’exécution de leurs missions.
Outre les NEP, les experts-comptables doivent également se conformer aux dispositions légales en vigueur en matière de :
- Comptabilité : tenue des livres, établissement des comptes annuels, etc.;
- Fiscalité : déclaration et paiement des impôts et taxes;
- Social : gestion des cotisations sociales et des relations avec les organismes sociaux;
- Juridique : respect des obligations en matière de droit des sociétés, droit du travail, etc.
La responsabilité de l’expert-comptable
Les experts-comptables sont soumis à une responsabilité civile professionnelle qui les oblige à réparer les dommages causés à leurs clients du fait d’une faute ou d’une négligence dans l’exercice de leurs missions. Cette responsabilité peut notamment être engagée en cas :
- D’erreur dans la tenue de la comptabilité;
- D’omission ou de retard dans la réalisation d’une déclaration fiscale;
- De manquement aux obligations sociales ou juridiques.
Pour se prémunir contre ces risques, les experts-comptables doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, dont le montant de la garantie doit être adapté à leur activité.
Le contrôle de l’Ordre des Experts-Comptables
L’OEC est chargé de veiller au respect des obligations légales et déontologiques par les experts-comptables. À ce titre, il dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction disciplinaire en cas de manquement aux règles en vigueur. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre, en passant par la suspension temporaire ou définitive du droit d’exercer.
En outre, les experts-comptables sont soumis à un contrôle qualité régulier de la part de l’OEC, qui vérifie notamment le respect des normes professionnelles et la qualité du travail réalisé auprès des clients.
Le cadre réglementaire qui encadre l’exercice de la profession d’expert-comptable est donc particulièrement strict et protecteur pour les clients. Il garantit un niveau élevé d’éthique, de compétence et de responsabilité, et assure ainsi la confiance nécessaire au bon fonctionnement des relations entre les entreprises et leurs conseils financiers.