Le changement de banque est une étape importante dans la vie d’une entreprise, notamment pour les Groupements Européens d’Intérêt Économique (GEIE). La réglementation des comptes courants d’associés en GEIE doit être prise en compte lors de ce processus. Cet article vous présente les principales dispositions légales et vous guide dans cette démarche cruciale.
Qu’est-ce qu’un GEIE et pourquoi changer de banque ?
Un Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) est une structure juridique créée par le règlement européen n°2137/85 du 25 juillet 1985. Il permet à des entreprises ou à des organismes publics de plusieurs États membres de l’Union européenne de coopérer afin de faciliter ou développer leurs activités économiques. Les GEIE n’ont pas pour but de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes, mais plutôt de mettre en commun des ressources pour soutenir les projets de leurs membres.
Il peut arriver que les membres d’un GEIE souhaitent changer de banque, pour diverses raisons : insatisfaction vis-à-vis des services proposés par leur établissement actuel, recherche de conditions plus avantageuses, volonté de travailler avec une banque spécialisée dans leur secteur d’activité, etc. Dans ce contexte, il est important de bien connaître la réglementation applicable aux comptes courants d’associés en GEIE.
La réglementation des comptes courants d’associés en GEIE
Les GEIE sont soumis à la législation nationale de l’État membre dans lequel ils sont immatriculés, tant pour leur constitution que pour leur fonctionnement. En France, par exemple, les GEIE sont régis par le Code de commerce et doivent respecter certaines obligations comptables et fiscales. Cela inclut la tenue d’un compte courant d’associé pour chaque membre du groupement.
Le compte courant d’associé permet de consigner les relations financières entre le GEIE et ses membres. Il doit être distingué des autres types de comptes (compte professionnel, compte bancaire) et respecter certaines règles spécifiques :
- Ouverture du compte : un compte courant d’associé doit être ouvert au nom de chaque membre du GEIE, avec son accord écrit préalable. Il est possible d’ouvrir plusieurs comptes courants pour un même membre, si cela est justifié par des besoins spécifiques.
- Gestion du compte : les opérations effectuées sur un compte courant d’associé doivent être clairement identifiées et documentées (nature, montant, date). Les soldes créditeurs ou débiteurs doivent être régularisés au moins une fois par an.
- Rémunération des comptes : les sommes inscrites en compte courant peuvent être rémunérées, selon les modalités fixées par les membres du GEIE. La rémunération doit être déterminée en fonction du montant et de la durée des avances consenties par chaque membre.
- Garanties : les membres d’un GEIE peuvent apporter des garanties pour les engagements pris par le groupement, sous réserve de l’accord des autres membres. Ces garanties doivent être mentionnées dans les statuts du GEIE et inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Les étapes du changement de banque pour un GEIE
Pour changer de banque, un GEIE doit suivre plusieurs étapes :
- Choisir une nouvelle banque : il est recommandé de comparer les offres des différents établissements bancaires, en tenant compte des besoins spécifiques du groupement (services proposés, tarifs, conditions d’octroi de crédits, etc.). Les membres doivent valider ensemble le choix de la nouvelle banque.
- Ouvrir les nouveaux comptes courants d’associés : une fois la nouvelle banque choisie, il convient d’ouvrir un nouveau compte courant d’associé pour chaque membre du GEIE. Les formulaires d’ouverture devront être signés par les représentants légaux du groupement et accompagnés des pièces justificatives requises.
- Transférer les opérations en cours : il faut ensuite informer les partenaires financiers (clients, fournisseurs) du changement de coordonnées bancaires et mettre à jour les contrats concernés. Les prélèvements et virements automatiques devront être modifiés en conséquence.
- Clôturer les anciens comptes : une fois toutes les opérations transférées sur les nouveaux comptes, il est possible de procéder à la clôture des anciens comptes courants d’associés. Cette démarche doit être effectuée par écrit et respecter les conditions prévues dans le contrat de compte.
En conclusion, le changement de banque pour un GEIE nécessite une bonne connaissance de la réglementation applicable aux comptes courants d’associés. Il est important de respecter les étapes décrites ci-dessus pour assurer une transition en douceur et éviter tout litige avec l’ancien ou le nouvel établissement bancaire. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller juridique ou financier pour vous accompagner dans cette démarche.