Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

Le code de cession est un élément incontournable lors de la vente ou de la donation d’un véhicule. Il garantit la sécurité et la légalité de la transaction entre les parties. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment obtenir ce précieux sésame et ainsi mener à bien votre projet de cession.

Pourquoi un code de cession est-il nécessaire ?

Le code de cession, également appelé code de session, est un code sécurisé à 5 chiffres qui permet d’identifier une transaction entre deux parties pour le transfert d’un véhicule. Ce code est nécessaire pour effectuer le changement du Certificat d’Immatriculation (CI), anciennement appelé Carte Grise, auprès des services compétents. La possession du code par l’acquéreur atteste qu’il a bien reçu les documents nécessaires pour effectuer ces démarches administratives.

Sans ce code, il serait impossible pour l’acquéreur de mettre à jour le CI du véhicule et ainsi d’être en conformité avec la législation française. De plus, cela permet au vendeur d’être sûr que son ancien véhicule ne sera pas utilisé sans être correctement immatriculé au nom du nouvel acquéreur.

Quand doit-on obtenir le code de cession ?

Le moment idéal pour obtenir le code de cession est lors de la signature du Certificat de Cession (Cerfa n°15776*01) entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. Ce document, en plus d’attester de la transaction, permet aussi d’informer les services compétents de la vente ou de la donation du véhicule concerné.

A lire également  Le legs aux associations : un acte généreux et avantageux

Il est donc primordial que les deux parties se procurent ce code avant de finaliser la transaction. Ainsi, ils seront en mesure de remplir correctement le formulaire Cerfa et d’éviter tout éventuel litige lié à l’immatriculation du véhicule.

Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, il faut se rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : ants.gouv.fr. Le vendeur doit suivre les étapes suivantes :

  1. Se connecter à son espace personnel sur le site ANTS avec ses identifiants FranceConnect, ou créer un compte si nécessaire.
  2. Cliquer sur « Mes démarches » puis choisir l’option « Déclarer la cession ou la vente de mon véhicule ».
  3. Renseigner les informations demandées concernant le véhicule et l’acquéreur : immatriculation, date et heure de la cession, coordonnées complètes du nouvel acquéreur.
  4. Télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°15776*01 qui sera généré automatiquement avec les informations renseignées.

Une fois ces étapes effectuées, le vendeur recevra un e-mail de confirmation contenant le fameux code de cession. Il est important de conserver cet e-mail et de transmettre sans délai ce code au nouvel acquéreur. Ce dernier pourra ainsi effectuer les démarches nécessaires pour mettre à jour le CI du véhicule.

Quelles sont les démarches à effectuer après l’obtention du code de cession ?

Une fois en possession du code de cession, l’acquéreur doit s’occuper des formalités administratives liées à la mise à jour du CI. Pour ce faire, il doit :

  1. Se connecter à son espace personnel sur le site ANTS avec ses identifiants FranceConnect, ou créer un compte si nécessaire.
  2. Cliquer sur « Mes démarches » puis choisir l’option « Changer le titulaire du CI d’un véhicule d’occasion ».
  3. Renseigner les informations demandées concernant le véhicule et le vendeur : immatriculation, code de cession, coordonnées complètes de l’ancien propriétaire.
  4. Télécharger et imprimer le nouveau Certificat d’Immatriculation provisoire (CIP) qui sera généré automatiquement avec les informations renseignées.
A lire également  Les règles relatives à la protection de la vie privée lors d'enquêtes menées par des détectives privés en France

Ce CIP lui permettra d’utiliser légalement son nouveau véhicule en attendant de recevoir par courrier le CI définitif sous pli sécurisé. L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer ces démarches, sous peine de sanctions administratives et financières.

Il est à noter que le vendeur doit également déclarer la cession du véhicule auprès de son assureur, afin de résilier ou transférer le contrat d’assurance en cours.

En cas de difficultés ou d’impossibilité d’obtenir le code de cession

Si le vendeur rencontre des difficultés pour obtenir le code de cession, il peut solliciter l’aide d’un professionnel habilité (garage, concessionnaire, etc.) qui effectuera les démarches à sa place. Il est également possible de se rendre dans un Point Numérique Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou une Maison de Services Au Public (MSAP) pour être accompagné dans ses démarches en ligne.

En cas d’impossibilité totale d’obtenir le code, il convient de prendre contact avec l’ANTS par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur leur site internet. Un conseiller pourra alors vous orienter vers la solution adaptée à votre situation.

Ainsi, l’obtention du code de cession est une étape cruciale lors du transfert d’un véhicule entre deux parties. Grâce à cet article complet et informatif, vous êtes désormais en mesure de mener à bien cette démarche administrative essentielle pour assurer la légalité et la sécurité de votre transaction.