Le relevé de forclusion est une procédure permettant à un débiteur, qui a laissé passer le délai légal pour agir, de demander au juge la possibilité de reprendre ses droits. Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations nécessaires pour comprendre cette procédure et comment faire une requête en relevé de forclusion. Nous aborderons les conditions requises, les étapes à suivre et les conséquences possibles pour le débiteur et le créancier.
Qu’est-ce que la forclusion ?
La forclusion est un mécanisme juridique qui vise à protéger un créancier dont les droits seraient menacés par l’inaction prolongée de son débiteur. Autrement dit, lorsque le délai légal imparti pour exercer un droit est expiré, il n’est plus possible pour le débiteur de mettre en œuvre ce droit.
Il existe plusieurs types de forclusion :
- La forclusion légale : elle résulte directement de la loi qui fixe certains délais pour agir, afin d’assurer la sécurité juridique des relations entre les parties.
- La forclusion conventionnelle : elle découle d’une clause contractuelle prévoyant un délai précis pour exercer un droit.
- La forclusion judiciaire : elle est prononcée par un juge dans certaines circonstances, notamment lorsqu’un créancier a obtenu un titre exécutoire contre son débiteur.
Les conditions pour solliciter un relevé de forclusion
Pour pouvoir demander un relevé de forclusion, le débiteur doit remplir certaines conditions :
- Il doit s’agir d’une forclusion légale ou judiciaire. La forclusion conventionnelle ne peut pas faire l’objet d’un relevé.
- Le débiteur doit justifier d’un motif légitime pour expliquer son inaction durant le délai imparti. Le juge appréciera souverainement si ce motif est suffisamment sérieux et convaincant.
- La demande de relevé doit être formée dans un délai raisonnable à compter de la cessation du motif légitime invoqué.
La procédure de requête en relevé de forclusion
La demande de relevé de forclusion doit être présentée devant le juge compétent. Il s’agit généralement du juge qui a prononcé la forclusion, ou du juge territorialement compétent en cas de forclusion légale.
Pour introduire sa demande, le débiteur doit suivre les étapes suivantes :
- Rédiger une requête en exposant les motifs légitimes justifiant le dépassement du délai et sa volonté d’exercer son droit. Cette requête doit être signée par le débiteur lui-même ou par son avocat.
- Déposer la requête au greffe du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copies des actes, attestations, etc.).
- Signifier la requête au créancier concerné par voie d’huissier. Cette étape est nécessaire pour que la demande soit valablement portée à la connaissance du créancier.
- Attendre l’ordonnance du juge qui statuera sur la demande de relevé de forclusion. Le juge peut accorder total ou partiellement le relevé, ou le rejeter.
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat pour vous aider dans cette procédure, car il saura vous guider et rédiger une requête adaptée à votre situation. De plus, certaines juridictions exigent la représentation par avocat.
Les conséquences du relevé de forclusion
Si le juge accorde le relevé de forclusion, cela signifie que le débiteur retrouve la possibilité d’exercer son droit comme si le délai imparti n’était pas expiré. Il pourra alors engager les actions nécessaires en vue de régler sa dette ou faire valoir son droit.
Toutefois, il faut souligner que le relevé de forclusion ne remet pas en cause les intérêts échus pendant la période de forclusion. Ainsi, même si le débiteur obtient gain de cause, il devra s’acquitter des intérêts dus au créancier.
En revanche, si le juge rejette la demande de relevé, cela signifie que le débiteur ne pourra plus exercer son droit et devra assumer les conséquences de sa forclusion.
En définitive, le relevé de forclusion est une procédure complexe qui nécessite une bonne connaissance du droit et des règles de procédure. Il est donc vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat pour mettre toutes les chances de son côté et éviter les erreurs susceptibles d’entraîner un rejet de la demande.