La convention Aeras, signifiant s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle concerne également les retraités qui souhaitent contracter un prêt immobilier ou un prêt à la consommation. Quelles sont les implications juridiques de cette convention pour les retraités ? Cet article vous propose d’en découvrir les tenants et aboutissants.
Principes et fonctionnement de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007 et révisée en 2011 pour améliorer l’accès au crédit des personnes ayant des problèmes de santé. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les compagnies d’assurances. Son objectif est de permettre aux personnes ayant un risque aggravé de santé d’obtenir une assurance emprunteur pour garantir leur prêt immobilier ou leur prêt à la consommation.
Pour bénéficier de la convention Aeras, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, le demandeur doit présenter une déclaration médicale, attestant son état de santé. Ensuite, il doit être âgé de moins de 70 ans au moment du dépôt du dossier et ne pas dépasser l’âge limite fixé par l’assureur pour le remboursement du prêt. Enfin, le montant du crédit doit être inférieur à un certain plafond, qui varie selon qu’il s’agit d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation.
Implications juridiques pour les retraités
Pour les retraités, la convention Aeras présente plusieurs implications juridiques. Tout d’abord, elle permet de faciliter l’accès au crédit pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques. En effet, ces personnes sont souvent considérées comme présentant un risque aggravé de santé et ont donc plus de difficultés à obtenir un prêt.
Ensuite, la convention Aeras prévoit un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Ce droit permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer et n’étant plus en traitement depuis un certain nombre d’années de ne pas mentionner leur ancienne maladie lorsqu’elles sollicitent un crédit. Cette disposition vise à éviter que les anciens malades du cancer ne soient pénalisés par des surprimes d’assurance emprunteur ou des refus de prêt.
Enfin, la convention Aeras instaure également une garantie spécifique pour les personnes présentant un risque de santé aggravé : la garantie Invalidité Permanente et Absolue (IPA). Cette garantie permet aux assurés qui se retrouvent dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité professionnelle de percevoir une indemnité pour couvrir le remboursement de leur prêt.
Limites et perspectives de la convention Aeras
Malgré les avancées apportées par la convention Aeras, certaines limites subsistent. Tout d’abord, les tarifs des assurances emprunteur restent souvent élevés pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, ce qui peut constituer un frein à l’accès au crédit pour ces personnes. De plus, les délais d’instruction des dossiers médicaux peuvent être longs et entraîner des retards dans l’octroi du crédit.
Pour pallier ces difficultés, plusieurs pistes sont envisagées. L’une d’elles consiste à améliorer l’information des emprunteurs sur leurs droits et les dispositifs existants en matière d’assurance emprunteur. Une autre piste vise à élargir le champ d’application de la convention Aeras en augmentant les plafonds d’âge et de montant de crédit ou en incluant de nouvelles pathologies dans le dispositif.
En conclusion, la convention Aeras est un dispositif important pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, dont les retraités. Ses implications juridiques permettent notamment aux retraités souffrant de maladies chroniques ou ayant été atteints d’un cancer de bénéficier plus facilement d’un prêt immobilier ou à la consommation. Toutefois, des améliorations restent à apporter pour garantir une meilleure égalité d’accès au crédit pour tous.