La vie d’une entreprise est ponctuée de succès, mais aussi parfois de difficultés financières. Lorsque ces dernières deviennent insurmontables, il est impératif de se tourner vers la déclaration de cessation des paiements afin d’entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cet article vous présente les enjeux et les étapes clés de cette déclaration, ainsi que les conséquences pour l’entreprise concernée.
Définition et conditions de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements est une démarche légale qui doit être effectuée par le dirigeant d’une entreprise lorsqu’il constate que celle-ci n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, il s’agit du moment où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes à court terme.
Pour qu’une entreprise soit considérée en état de cessation des paiements, deux conditions doivent être réunies :
- L’existence d’un passif exigible : il s’agit des dettes dont le règlement est immédiatement exigible (salaires, charges sociales, impôts…).
- L’absence d’un actif disponible suffisant : cela signifie que l’entreprise ne dispose pas d’éléments lui permettant de faire face à ses dettes à court terme (trésorerie, créances clients…).
Les étapes clés de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours après la constatation de l’état de cessation des paiements. Voici les principales étapes à suivre :
- Réunir les documents nécessaires : le dirigeant doit préparer un certain nombre de documents, tels que l’état des créances et des dettes, l’inventaire du patrimoine mobilier et immobilier, et le compte prévisionnel de trésorerie.
- Déposer la déclaration auprès du tribunal compétent : selon la taille de l’entreprise et sa forme juridique, il s’agira du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La déclaration peut être effectuée par le dirigeant lui-même ou par un avocat.
- Attendre la décision du tribunal : celui-ci peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire si l’entreprise est jugée en mesure d’être sauvée, ou une procédure de liquidation judiciaire si aucune solution n’est envisageable.
Les conséquences pour l’entreprise concernée
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences importantes pour l’entreprise :
- L’ouverture d’une procédure collective : en fonction de la situation financière de l’entreprise, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire (visant à assainir la situation financière et à permettre la poursuite de l’activité) ou de liquidation judiciaire (signifiant la fin de l’activité).
- La nomination d’un mandataire judiciaire : cette personne sera chargée de représenter les créanciers et de veiller au respect des procédures légales. Elle pourra également être amenée à prendre des décisions concernant la gestion de l’entreprise.
- La suspension des poursuites individuelles : dès le dépôt de la déclaration, les créanciers ne peuvent plus engager d’actions en justice pour recouvrer leurs créances. Ils devront attendre l’issue de la procédure collective pour connaître les modalités de remboursement.
Les conseils professionnels pour anticiper et gérer une cessation des paiements
Il est primordial d’être vigilant quant à sa situation financière afin d’éviter d’en arriver à une cessation des paiements. Voici quelques conseils professionnels :
- Faire un suivi régulier de sa trésorerie : il est essentiel de bien maîtriser ses entrées et sorties d’argent, ainsi que ses échéances financières.
- Mettre en place des indicateurs financiers : cela permettra au dirigeant d’avoir une vision claire et précise de sa situation, et d’anticiper les difficultés en amont.
- Trouver des solutions pour améliorer sa trésorerie : renégociation des délais de paiement avec ses fournisseurs, recours au crédit bancaire, réduction des coûts internes…
- Ne pas hésiter à se faire accompagner par des professionnels : avocats, experts-comptables ou encore commissaires aux comptes peuvent être d’une grande aide pour prévenir et gérer les difficultés financières.
En cas de cessation des paiements, il est crucial de réagir rapidement et de respecter les délais légaux afin d’éviter des sanctions pour le dirigeant. La déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation des paiements, sous peine d’être considéré comme coupable de banqueroute.
La cessation des paiements est une étape clé pour les entreprises en difficulté, qui doit être abordée avec sérieux et professionnalisme. Il est essentiel de bien s’informer sur les procédures à suivre et de se faire accompagner par un avocat pour mettre toutes les chances du côté de l’entreprise.