L’obligation de la facturation électronique : enjeux et calendrier

La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises françaises, notamment avec la loi de finances pour 2020 qui prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Dans cet article, nous allons aborder les raisons de cette obligation, le calendrier détaillé pour chaque type d’entreprise et les avantages de la facturation électronique.

Les raisons derrière l’obligation de la facturation électronique

L’obligation de recourir à la facturation électronique répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle vise à simplifier et accélérer les processus administratifs pour les entreprises, en réduisant le temps consacré à la gestion des factures et en améliorant leur traçabilité. Ensuite, elle permettra aux entreprises françaises d’être en conformité avec les directives européennes sur ce sujet. Enfin, cette généralisation contribuera également à lutter contre la fraude fiscale en facilitant le contrôle des transactions par l’administration fiscale.

Le calendrier progressif de mise en place

La loi prévoit un calendrier progressif pour l’adoption obligatoire de la facturation électronique selon la taille et le chiffre d’affaires des entreprises. Ainsi :

  • Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B).
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
A lire également  La législation du portage salarial : tout ce que vous devez savoir

Il est important de souligner que, selon un communiqué de la DGFiP en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux entreprises concernées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.

Les avantages et inconvénients de la facturation électronique

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :

  • Une réduction des coûts liés au traitement des factures (impression, envoi postal, archivage), ce qui peut engendrer des économies substantielles.
  • Un gain de temps dans le traitement des factures, grâce à une automatisation des processus et une meilleure accessibilité aux documents.
  • Une amélioration de la traçabilité des factures, facilitant ainsi leur suivi et leur contrôle.
  • Une contribution à la protection de l’environnement en limitant l’utilisation du papier.

Cependant, la mise en place de la facturation électronique peut également comporter quelques inconvénients :

  • Un investissement initial pour la mise en place d’un système de facturation électronique et la formation du personnel.
  • La nécessité d’assurer la sécurité des données et leur confidentialité, notamment en cas de stockage dans le cloud.

Comment se préparer à cette obligation ?

Pour anticiper cette obligation légale et tirer pleinement parti des avantages de la facturation électronique, les entreprises peuvent d’ores et déjà :

  1. Identifier les fournisseurs de solutions de facturation électronique adaptées à leurs besoins (logiciels, plateformes en ligne).
  2. Définir un plan de transition vers la facturation électronique, incluant l’adaptation des processus internes, la formation du personnel et la communication avec les partenaires.
  3. Mettre en place une politique de sécurisation des données sensibles et s’assurer que les prestataires retenus respectent les normes et réglementations en vigueur sur ce sujet (RGPD, norme NF 203…).
A lire également  Les règles indispensables à connaître sur les assurances de dommages

Ainsi, malgré le report annoncé par la DGFiP, il est conseillé aux entreprises françaises de s’informer dès maintenant sur cette obligation légale et d’entamer leur transition vers la facturation électronique afin d’en tirer tous les bénéfices.