La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique souvent utilisée par les professionnels libéraux pour faciliter l’exercice de leur activité. Ce type de société permet en effet de mutualiser les coûts et les ressources, tout en préservant l’indépendance professionnelle de chacun. Mais qu’en est-il du régime fiscal applicable à une SCM ? Quelles sont les obligations déclaratives et quelles sont les conséquences fiscales pour les associés ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le régime fiscal des SCM afin de vous aider à mieux appréhender cette problématique.
1. Le principe d’imposition des SCM
Contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les SCM ne sont pas imposables en tant que telles. En effet, elles sont considérées comme transparentes sur le plan fiscal, c’est-à-dire que ce sont les associés qui sont directement imposables sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM.
Cela signifie donc que chaque associé doit intégrer sa part des résultats de la SCM dans sa propre déclaration fiscale, selon son statut et son régime d’imposition personnel. Par exemple, si un associé est soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), il devra déclarer sa part des résultats de la SCM dans cette catégorie.
2. La détermination des résultats imposables
La SCM a pour objet de fournir à ses associés les moyens nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle, sans réaliser elle-même d’activité lucrative. Ainsi, les recettes encaissées par la SCM correspondent aux remboursements des dépenses engagées pour le compte des associés.
Pour déterminer les résultats imposables à répartir entre les associés, il convient donc de soustraire aux recettes encaissées par la SCM l’ensemble des charges supportées par celle-ci (loyers, salaires, charges sociales, etc.). Il est important de noter que les dépenses engagées par la SCM doivent être strictement liées à son objet social, sans quoi elles pourraient être requalifiées en avantages en nature pour les associés.
3. Les obligations déclaratives de la SCM
Bien que non imposable, une SCM doit néanmoins respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. En effet, elle doit établir et transmettre chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) :
- Une déclaration annuelle de résultats, qui permettra de déterminer le montant des bénéfices à répartir entre les associés ;
- Un état de répartition des bénéfices, qui précise la quote-part attribuée à chaque associé ;
- Des déclarations individuelles pour chacun des associés, indiquant le montant de leurs revenus imposables au titre de leur participation à la SCM.
Il est essentiel de respecter ces obligations déclaratives, car en cas d’omission ou d’erreur, l’administration fiscale peut procéder à des redressements et appliquer des pénalités.
4. Les conséquences fiscales pour les associés
Comme évoqué précédemment, les associés d’une SCM sont imposables sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la société. Cette imposition s’effectue selon le régime fiscal personnel de chaque associé :
- Pour les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, les revenus provenant de la SCM seront imposés dans cette catégorie ;
- Pour les professions commerciales ou artisanales soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus issus de la SCM seront intégrés dans cette catégorie.
En outre, il convient de noter que les sommes versées par la SCM aux associés, correspondant au remboursement des dépenses engagées pour leur compte, ne sont pas considérées comme des revenus imposables. En effet, elles viennent simplement compenser les charges supportées par les associés dans le cadre de leur activité professionnelle.
5. La TVA et la SCM
En ce qui concerne la TVA, une SCM est en principe soumise aux mêmes règles que n’importe quelle autre entreprise. Toutefois, certaines activités exercées par les associés peuvent bénéficier d’exonérations de TVA, en fonction de leur nature (par exemple, les soins médicaux et paramédicaux).
Il est donc important de vérifier si la SCM peut bénéficier d’une exonération de TVA, ou si elle doit facturer cette taxe à ses associés et la reverser à l’administration fiscale.
6. Conclusion
Le régime fiscal des SCM présente plusieurs particularités, notamment en ce qui concerne l’imposition des bénéfices et les obligations déclaratives. Il est essentiel pour les associés d’une SCM de bien connaître ces spécificités afin d’éviter tout risque de redressement fiscal. En cas de doute ou pour obtenir un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit ou de la fiscalité.