Les droits des personnes ayant prêté leur véhicule pour des raisons personnelles mis en fourrière

Il arrive parfois que l’on prête son véhicule à un proche pour des raisons personnelles, mais que les choses ne se passent pas comme prévu. Que faire lorsque la voiture est mise en fourrière ? Quels sont les droits du propriétaire et de l’emprunteur ? Cet article vous apporte des éléments de réponse à ces questions complexes.

Les responsabilités du propriétaire et de l’emprunteur

Il est important de souligner que le propriétaire d’un véhicule reste responsable pénalement de certaines infractions commises avec son véhicule, même s’il ne conduit pas lui-même. Toutefois, en cas de mise en fourrière, c’est généralement l’emprunteur qui est responsable et doit assumer les frais liés à cette situation.

Pour éviter tout malentendu et conflit, il est conseillé d’établir un contrat de prêt de véhicule entre le propriétaire et l’emprunteur. Ce document permettra de déterminer clairement les responsabilités de chacun en cas d’accident, d’infraction ou de mise en fourrière.

Les démarches à effectuer en cas de mise en fourrière

Lorsqu’un véhicule est mis en fourrière, plusieurs étapes doivent être respectées pour pouvoir le récupérer. Il convient tout d’abord d’identifier la fourrière compétente où le véhicule a été emmené. Le propriétaire ou l’emprunteur peut obtenir cette information en contactant la police ou la gendarmerie.

Une fois la fourrière identifiée, il faut se rendre sur place avec les documents nécessaires pour prouver son identité et sa qualité de propriétaire du véhicule. Il s’agit généralement de :

  • La carte grise du véhicule
  • Le permis de conduire
  • Une pièce d’identité
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Lorsque ces documents sont présentés, la fourrière délivre un ordre de sortie, qui permet de récupérer le véhicule. Il est important de noter que des frais sont liés à cette opération et doivent être réglés par la personne qui récupère le véhicule.

Les frais liés à la mise en fourrière et leur prise en charge

Plusieurs types de frais peuvent être facturés lorsqu’un véhicule est mis en fourrière :

  • Les frais d’enlèvement
  • Les frais de garde journalière
  • Les frais d’expertise (si le véhicule est immobilisé plus de 3 jours)

Ces frais varient selon les communes et les prestataires, mais ils doivent être clairement affichés dans les locaux de la fourrière.

Dans le cas où le propriétaire du véhicule n’est pas celui qui a commis l’infraction ayant entraîné la mise en fourrière, il peut être tentant de demander à l’emprunteur de prendre en charge ces frais. Toutefois, la loi ne prévoit pas de mécanisme permettant d’obliger l’emprunteur à payer ces frais. C’est pourquoi il est important d’avoir établi un contrat de prêt de véhicule au préalable, afin de déterminer les responsabilités et les modalités de prise en charge des frais en cas de problème.

La récupération du véhicule par l’emprunteur

Dans certains cas, le propriétaire du véhicule peut souhaiter que l’emprunteur récupère lui-même le véhicule mis en fourrière. Pour cela, il doit fournir à l’emprunteur une procuration écrite et signée, ainsi que les documents nécessaires pour prouver la propriété du véhicule (carte grise, etc.). L’emprunteur devra alors se présenter à la fourrière avec ces documents, ainsi que sa propre pièce d’identité et son permis de conduire.

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Conclusion

La mise en fourrière d’un véhicule prêté pour des raisons personnelles peut engendrer des complications pour le propriétaire et l’emprunteur. Il est donc essentiel de bien s’informer sur ses droits et responsabilités en tant que propriétaire ou emprunteur, et de prendre toutes les précautions nécessaires avant de prêter ou d’utiliser un véhicule appartenant à quelqu’un d’autre.

En résumé : établir un contrat de prêt de véhicule, connaître les démarches à effectuer en cas de mise en fourrière, et anticiper les frais liés à cette situation sont des éléments clés pour éviter les désagréments liés à la mise en fourrière d’un véhicule prêté pour des raisons personnelles.